Sur la voie publique ou un parking ouvert au public, signalez le véhicule à la mairie ou à la police municipale : au-delà de 7 jours consécutifs au même endroit, le stationnement est jugé abusif et la mise en fourrière peut être ordonnée. Sur un terrain ou un parking privé, c’est au propriétaire des lieux d’agir : mise en demeure au titulaire de la carte grise, puis demande d’enlèvement auprès d’un officier de police judiciaire (article L325-12 du code de la route).
La marche à suivre selon le lieu #
| Lieu | Qui agit | Procédure |
|---|---|---|
| Rue, parking public | Mairie / police municipale ou nationale | Signalement (« voiture ventouse ») → constat de stationnement abusif > 7 jours → fourrière |
| Parking de copropriété | Le syndic ou un copropriétaire | Identification du propriétaire, mise en demeure en recommandé (délai usuel de 8 jours), puis OPJ pour l’enlèvement, ou juge si le parking est clos |
| Terrain privé individuel | Le propriétaire du terrain | Mise en demeure en recommandé au titulaire, puis demande à l’OPJ (L325-12) — jamais d’enlèvement de votre propre initiative |
Ce qu’il ne faut surtout pas faire #
Ne faites pas enlever ou détruire vous-même le véhicule d’autrui, même s’il pourrit sur votre terrain depuis des mois : vous vous exposeriez à des poursuites (le véhicule reste la propriété de son titulaire). Ne le déplacez pas non plus sur la voie publique pour « transférer le problème » — c’est répréhensible. La procédure, plus lente, est la seule voie sûre : conservez photos datées et preuves d’envoi de la mise en demeure.
Si le véhicule vous appartient #
Vous êtes le propriétaire d’une voiture « ventouse » signalée ? Réagissez avant la fourrière : les frais d’enlèvement et de garde s’accumulent vite et sont à votre charge. Si le véhicule ne roule plus, sa cession gratuite à un centre VHU agréé coûte zéro et solde la situation en quelques jours — c’est très exactement le scénario où l’enlèvement d’épave gratuit rend service. Un véhicule non réclamé en fourrière finit de toute façon vendu aux Domaines ou détruit, avec les frais en plus.
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Questions fréquentes #
Comment signaler une voiture ventouse ?
Auprès de la mairie ou de la police municipale, en indiquant plaque, modèle et durée d’immobilisation. Des photos datées accélèrent le traitement.
Comment identifier le propriétaire d’un véhicule abandonné ?
Vous n’avez pas accès au fichier des immatriculations : c’est l’officier de police judiciaire qui identifie le titulaire dans le cadre de la procédure.
Qui paie l’enlèvement d’un véhicule abandonné ?
Les frais de fourrière sont dus par le titulaire du véhicule. Sur terrain privé, le propriétaire des lieux avance parfois des frais qu’il peut réclamer ensuite.
Une épave sans plaques sur un terrain communal, que faire ?
Signalez-la en mairie : un véhicule à l’état d’épave abandonné relève des pouvoirs de police du maire, qui peut le faire évacuer vers la filière VHU.
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Références : service-public.fr, ecologie.gouv.fr et ANTS — règles et montants vérifiés en juillet 2026, susceptibles d’évoluer. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d’un centre VHU agréé de votre département.
