Règlement européen sur les véhicules hors d’usage : ce qui change pour votre épave, et quand

Pour faire enlever votre épave aujourd’hui, rien ne change encore : le nouveau règlement européen sur les véhicules hors d’usage, en vigueur depuis le 13 août 2026, ne s’applique pour l’essentiel qu’à partir du 1er septembre 2028. Il remplacera alors la directive de 2000 qui encadre la casse automobile en Europe, avec un certificat de destruction 100 % électronique, une remise toujours gratuite du véhicule complet et, plus tard, la fin de l’export des épaves hors d’Europe.

Qu’est-ce que ce nouveau règlement européen sur les véhicules hors d’usage ? #

Le texte porte un titre à rallonge : règlement « relatif aux exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage ». Proposé par la Commission européenne le 13 juillet 2023, il a fait l’objet d’un accord entre les institutions le 12 décembre 2025, puis a été approuvé par le Parlement européen le 18 juin 2026 et adopté définitivement par le Conseil le 29 juin 2026.

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Signé le 8 juillet 2026, il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Il est entré en vigueur vingt jours plus tard, le 13 août 2026, comme l’a rappelé la Commission européenne.

Sa particularité : c’est un règlement, et non plus une directive. Il s’appliquera directement dans les 27 États membres, sans loi de transposition, et fusionne deux textes, la directive 2000/53/CE sur les véhicules hors d’usage et la directive 2005/64/CE sur la réception des véhicules.

Qu’est-ce qui change dès maintenant pour un particulier ? #

Concrètement, rien pour l’instant. Si vous faites enlever votre voiture en octobre 2026, ce sont toujours les règles françaises actuelles qui s’appliquent : remise à un centre VHU agréé par la préfecture, délivrance d’un certificat de destruction, puis annulation de l’immatriculation.

Entrer en vigueur ne veut pas dire s’appliquer. L’article 59 du règlement fixe sa date d’application générale au 1er septembre 2028. Seules quelques dispositions ciblées s’appliquent plus tôt, depuis le 14 septembre 2026, et une modification du règlement européen sur les batteries s’applique depuis le 13 août 2026. Les règles du quotidien de la casse, elles, restent en l’état jusqu’en 2028.

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Le certificat de destruction va-t-il changer ? #

Oui, à partir de 2028. L’article 25 impose que le certificat de destruction soit délivré par l’installation de traitement agréée au dernier propriétaire, au moment de la remise du véhicule, et sous format électronique. Il est transmis à la fois aux autorités et au propriétaire.

Deux précisions comptent pour les détenteurs. D’abord, les autorités d’immatriculation ne pourront annuler l’immatriculation d’un véhicule hors d’usage qu’après avoir reçu ce certificat. Ensuite, un certificat délivré dans un pays de l’Union sera reconnu dans tous les autres : utile pour une voiture immatriculée à l’étranger qui finit sa vie en France.

Pour savoir qui peut délivrer ce document aujourd’hui, notre article C’est quoi un centre VHU agréé ? détaille l’agrément préfectoral.

L’enlèvement de l’épave restera-t-il gratuit ? #

Le principe de gratuité est maintenu. L’article 24 du règlement prévoit que la remise d’un véhicule hors d’usage à une installation de traitement agréée ou à un point de collecte est gratuite pour le dernier propriétaire.

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Les exceptions ressemblent à celles que l’on connaît déjà en France : la gratuité peut tomber si le véhicule a été privé de ses pièces ou composants essentiels, ou s’il contient des déchets ajoutés. Une voiture sans moteur, sans pot catalytique ou remplie d’encombrants reste donc exposée à des frais.

En France, la reprise sans frais par les centres VHU figure déjà dans le Code de l’environnement (article R. 543-155), et la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) existe depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi anti-gaspillage (AGEC), comme l’a rapporté L’argus.

Quel est le calendrier complet de la réforme ? #

Date	Ce qui s’applique
13 août 2026	Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1738
14 septembre 2026	Premières dispositions ciblées
1er septembre 2028	Application générale, abrogation de la directive 2000/53/CE
31 août 2029	Date limite pour le registre national des producteurs
1er septembre 2029	Responsabilité élargie des constructeurs
1er septembre 2031	Contrôles sur l’export des véhicules d’occasion
2032 puis 2036	15 %, puis 25 % de plastique recyclé dans les voitures neuves

Les dates de 2026 à 2031 proviennent directement des articles 16, 19, 39 et 59 du texte publié au Journal officiel de l’Union.

Que deviennent les épaves exportées hors d’Europe ? #

C’est l’un des volets les plus attendus par les professionnels de la casse. À partir du 1er septembre 2031, les véhicules d’occasion destinés à l’export seront soumis à des contrôles. Selon la Commission européenne, seuls les véhicules en état de circuler pourront alors quitter l’Union.

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Le texte vise aussi la frontière floue entre voiture d’occasion et épave. Dans certains cas, le vendeur devra prouver que le véhicule n’est pas hors d’usage : notamment pour une voiture déclarée économiquement irréparable par un assureur, ou vendue entièrement en ligne sans remise physique, selon le considérant 87 du règlement et la synthèse publiée par l’Institut national de l’économie circulaire.

Le règlement prévoit enfin que tout véhicule hors d’usage dont le propriétaire est introuvable soit remis à une installation agréée, et demande aux États de coopérer contre le phénomène des « véhicules disparus » des registres.

Qu’est-ce qui change pour les constructeurs et le recyclage ? #

À partir du 1er septembre 2029, l’article 16 donne aux producteurs une responsabilité élargie sur les véhicules qu’ils mettent sur le marché : ils devront s’assurer que leurs véhicules hors d’usage sont collectés et traités, individuellement ou via un organisme collectif. La France applique déjà ce modèle depuis 2024.

Côté conception, les voitures neuves devront contenir 15 % de plastique recyclé à partir de 2032, puis 25 % à partir de 2036, dont au moins 20 % issus de véhicules hors d’usage. Les batteries des voitures électriques devront pouvoir être retirées simplement, sans destruction, et un passeport numérique de circularité accompagnera les véhicules. Pour voir ce qui se passe aujourd’hui dans un centre agréé, lisez Que devient une voiture à la casse ?

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Questions fréquentes #

Dois-je attendre 2028 pour faire enlever mon épave ?

Non. Les règles actuelles restent valables jusqu’au 1er septembre 2028 : un centre VHU agréé reprend gratuitement un véhicule complet et vous remet un certificat de destruction, qui permet d’annuler l’immatriculation.

Le certificat de destruction papier disparaîtra-t-il ?

Le règlement européen impose un certificat de destruction électronique à partir de son application, le 1er septembre 2028, transmis aux autorités et au dernier propriétaire, et reconnu dans tous les pays de l’Union.

Pourra-t-on encore vendre une voiture accidentée pour l’export ?

À partir du 1er septembre 2031, les véhicules d’occasion exportés hors de l’Union seront contrôlés : selon la Commission européenne, seuls ceux en état de circuler pourront partir.

À retenir #

Le règlement (UE) 2026/1738 est en vigueur depuis le 13 août 2026, mais il ne change rien à l’enlèvement de votre épave avant le 1er septembre 2028. Il conserve la remise gratuite du véhicule complet, généralise le certificat de destruction électronique, étend la responsabilité des constructeurs en 2029 et encadre l’export des véhicules d’occasion à partir de 2031. D’ici là, faites appel à un centre VHU agréé, comme aujourd’hui.